Les sommes octroyées à travers le fond de subvention ne doivent en aucun cas financer les éléments suivants :

• Activités de construction ou investissements dans les infrastructures

• Achats antérieurs à la subvention

• Dettes antérieures

• Les équipements militaires

• Les équipements de surveillance

• Les équipements et les services d’appui à la police et aux autres forces de l’ordre

• Les équipements et les services destinés à l’avortement

• Les biens de luxe et les jeux de hasard

• Les équipements visant la modification des conditions météorologiques

• Les pesticides

• Les fertilisants

• Les produits pharmaceutiques

• Les contraceptifs

• Les équipements médicaux

• Les articles en provenance des pays suivants : la Chine, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie

• Téléphones portables

• Équipement d'infrastructure - (routeur, routeur 4G, commutateur, concentrateur, serveur, pare-feu, crypteur), des jetons logiciels RSA (SecurID)

• Équipement de vidéosurveillance

• Équipement à utiliser avec les FAI - routeurs pour la fibre optique, routeurs pour l'internet wifi

• Tout article comprenant les « Equipements ou Services de Télécommunication Couverts » (ESTC). ESTC tel que défini dans Pub. L. 115-232, Article 889

Note: Les équipements technologiques non mentionnés dans la liste qui précède seront examinés au cas par cas.